Conditions Générales d'Utilisation — Best Crédit

Best Crédit · Juillet 2026 Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme Best Crédit (best-credit.net).

Préambule

Best Crédit est une plateforme de mise en relation entre des personnes recherchant un financement (« Demandeurs ») et des bailleurs de fonds agréés en Tunisie (« Bailleurs ») : banques, établissements de leasing, institutions de microfinance et autres organismes habilités par la réglementation tunisienne.

Best Crédit agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : la plateforme ne collecte ni ne manie aucun fonds, n'octroie aucun crédit, ne garantit aucune offre et n'est pas partie au contrat de financement qui pourrait être conclu entre un Demandeur et un Bailleur.

La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme est éditée par STE YASA DE DEVELOPPEMENT DIGITAL SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 DT, dont le siège est situé Avenue Farhat HACHED — Sidi Abdelhamid, 4000 Sousse Médina, Tunisie, identifiant unique : 1680871H.

Contact : contact@best-credit.net · Modération : moderation@best-credit.net

Article 2 — Définitions

• Demandeur : personne physique ou morale publiant une demande de financement.
• Bailleur : organisme de financement agréé, vérifié par la plateforme (contrôle KYB), agissant par l'intermédiaire de ses membres habilités.
• Demande : besoin de financement publié sous forme anonymisée sur le marché.
• Offre : proposition de financement soumise par un Bailleur sur une Demande (montant, durée, TEG, frais, conditions).
• Matrice de confidentialité : mécanisme par lequel le Demandeur décide, accès par accès, ce que chaque Bailleur peut consulter (carte anonymisée → résumé déclaratif → dossier complet).
• Dossier complet : identité, coordonnées et pièces justificatives du Demandeur, ouvertes en lecture seule à un Bailleur sur octroi explicite.

Article 3 — Objet et champ du service

Le service consiste à : publier des Demandes anonymisées ; permettre aux Bailleurs vérifiés de les consulter et d'y soumettre des Offres concurrentes ; permettre au Demandeur de comparer, présélectionner, accepter ou décliner ces Offres ; ouvrir une messagerie encadrée entre les parties.

Best Crédit n'est pas un établissement de crédit au sens de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers, ne fournit aucun conseil en investissement ou en crédit, et ne perçoit aucun fonds pour le compte des utilisateurs. Chaque Bailleur demeure seul soumis à sa propre réglementation prudentielle et à ses obligations d'agrément.

Le service est entièrement gratuit pour les Demandeurs : ni l'inscription, ni la publication d'une Demande, ni la réception et la comparaison d'Offres, ni la messagerie ne leur sont facturées — à aucun moment et sous aucune forme. Best Crédit ne perçoit jamais de paiement d'un Demandeur ; toute demande de paiement formulée au nom de la plateforme est une fraude, à signaler immédiatement (page Contact). La rémunération de Best Crédit provient exclusivement de services fournis aux Bailleurs, selon des modalités contractualisées directement avec eux.

Article 4 — Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par email ; la soumission d'une Demande exige un numéro de téléphone tunisien vérifié par SMS. L'activation de la vérification en deux étapes (2FA) est fortement recommandée, et exigée pour certaines actions sensibles lorsqu'elle est active.

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Best Crédit peut suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 5 — Demandes de financement

Le Demandeur garantit l'exactitude de ses déclarations et l'authenticité des pièces déposées. Les demandes sont soumises à des plafonds, quotas et contrôles anti-abus (limites de montant et de durée, nombre de demandes par période, unicité de demande active par type de financement).

Le profil « étudiant » exige la désignation d'un garant et le dépôt de ses justificatifs. Conformément aux obligations de vigilance, les personnes concernées font l'objet d'un filtrage contre les listes de sanctions internationales ; un résultat significatif place la demande en revue manuelle par l'équipe conformité, sans publication automatique.

Article 6 — Bailleurs et membres habilités

L'accès au marché des Demandes est réservé aux organismes ayant passé la vérification KYB de la plateforme. La plateforme crée l'organisation et y rattache son premier membre, avec le rôle admin ; l'organisation gère ensuite elle-même son équipe : ses admins peuvent ajouter des membres (dont le compte doit préexister), modifier les rôles (admin ou analyste) et retirer des membres — l'organisation conserve toujours au moins un admin. Le rôle analyste opère le marché (consultation, offres, messagerie) mais n'accède ni à la gestion de l'équipe ni à la modification des choix de ciblage, réservées aux admins. Ces opérations de gouvernance sont des actions sensibles (défi 2FA exigé lorsque la protection est active). Chaque Bailleur demeure responsable des membres qu'il habilite. Les comptes des membres utilisent une adresse email professionnelle ; Best Crédit se réserve le droit de supprimer les comptes membres utilisant une adresse non professionnelle.

Les informations obtenues via la plateforme (y compris le dossier complet lorsqu'il est octroyé) sont strictement réservées à l'étude de la Demande concernée. Sont interdits : leur réutilisation à d'autres fins, leur transmission à des tiers, et tout démarchage hors plateforme d'un Demandeur identifié via Best Crédit sans octroi préalable du dossier complet.

Article 7 — Offres, comparaison et acceptation

Chaque Offre affiche notamment le montant, la durée, le TEG annuel, les frais de dossier, la mensualité estimée (calculée par la plateforme, qui fait foi pour l'affichage), sa durée de validité et ses conditions particulières. Les Offres sont contrôlées avant publication contre les taux excessifs au sens de la loi n° 99-64 relative aux taux d'intérêt excessifs, sur la base des plafonds publiés par la Banque Centrale de Tunisie et saisis par la plateforme.

L'acceptation d'une Offre par le Demandeur : décline automatiquement les Offres concurrentes ; ouvre au Bailleur retenu le dossier complet (lecture seule, accès tracé) ; transmet les coordonnées de contact réciproques. L'acceptation sur la plateforme ne vaut pas conclusion du contrat de crédit : celui-ci est instruit, conclu et exécuté directement entre le Demandeur et le Bailleur, hors plateforme, selon les procédures propres du Bailleur (qui reste libre de son octroi final après étude du dossier).

Article 8 — Matrice de confidentialité

Les types de financement sollicitables dépendent du profil déclaré du Demandeur (matrice de cohérence appliquée au dépôt ; les Demandes antérieures restent valides). Les Demandes sont publiées anonymisées. Toute extension d'accès relève de la seule décision du Demandeur, prise depuis la page de sa demande, selon une échelle graduée : le Bailleur peut manifester son intérêt, puis le Demandeur choisit d'accorder le résumé déclaratif (pays de résidence, devise des revenus, régime le cas échéant, revenu mensuel déclaré, ou chiffre d'affaires annuel pour une personne morale — jamais l'identité ni les pièces), d'accorder le dossier complet (identité, coordonnées, garant et pièces en lecture seule, via des liens temporaires), de refuser, ou de révoquer à tout moment un accès déjà accordé (effet immédiat). Chaque décision vaut pour le seul Bailleur concerné, est tracée et révocable. Seule exception, expresse : l'acceptation d'une Offre ouvre automatiquement le dossier complet au Bailleur retenu (article ci-dessus). Les mensualités et coûts affichés sur les Offres sont calculés par la plateforme à titre indicatif (TEG, durée, frais déclarés par le Bailleur, contrôle des taux excessifs BCT) — les montants contractuels définitifs sont communiqués par le Bailleur retenu dans le contrat conclu hors plateforme. Symétriquement, les accès prennent fin automatiquement à l'issue de la Demande : à l'acceptation d'une Offre (pour les Bailleurs non retenus), en cas de retrait de la Demande par le Demandeur, ou à son expiration.

Le Demandeur peut retirer sa Demande à tout moment tant qu'elle n'est pas pourvue ; le retrait est définitif : la Demande quitte le marché, les Offres en cours sont déclinées et tous les accès accordés prennent fin, les intéressés en étant informés. Une Demande publiée restée 90 jours sans recevoir la moindre Offre expire automatiquement (elle quitte le marché, le Demandeur en est informé et peut en créer une nouvelle). La plateforme elle-même ne lève jamais ces protections au profit d'un Bailleur ; ses administrateurs n'y accèdent que pour les besoins de la conformité, de la modération et du support.

Article 9 — Messagerie et modération

La messagerie s'ouvre après le dépôt d'une Offre. Tant que le dossier complet n'est pas octroyé, les coordonnées (téléphones, emails, liens) échangées dans les messages sont automatiquement masquées. Sont notamment interdits dans les échanges : les promesses de « taux garanti » ou de crédit « sans risque », les demandes de frais d'avance, et tout procédé de contournement de la plateforme. Les messages contraires peuvent être bloqués automatiquement ; tout participant peut signaler un fil à la modération, qui peut sanctionner les comptes fautifs.

Article 10 — Obligations et comportements interdits

Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : la fraude documentaire et les fausses déclarations ; l'usurpation d'identité ; la création de comptes multiples ; toute tentative d'accès non autorisé aux données d'autrui ; l'usage de la plateforme à des fins de blanchiment, de financement illicite ou contraires à l'ordre public tunisien.

Article 11 — Responsabilité

Best Crédit est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. La plateforme ne garantit ni la solvabilité des Demandeurs, ni le sérieux définitif des Offres, ni l'octroi final d'un financement, et n'assume aucune responsabilité au titre du contrat de crédit conclu — ou non — entre les parties. Un crédit vous engage et doit être remboursé ; le Demandeur doit vérifier ses capacités de remboursement avant tout engagement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, établie au regard de la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et des exigences de l'INPDP.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent les leurs ; ils concèdent à la plateforme la licence strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Article 14 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment (contact@best-credit.net). La plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, ou lorsqu'une obligation légale l'exige, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Article 15 — Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@best-credit.net). À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Sousse, sous réserve des règles impératives de compétence.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@best-credit.net.