Conditions Générales d'Utilisation — Best Crédit
Version 1.0 — Juillet 2026 Document de travail : à faire valider par un avocat tunisien avant le lancement commercial (chantier P0 du cadrage). Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme Best Crédit (best-credit.net).
Préambule
Best Crédit est une plateforme de mise en relation entre des personnes recherchant un financement (« Demandeurs ») et des bailleurs de fonds agréés en Tunisie (« Bailleurs ») : banques, établissements de leasing, institutions de microfinance et autres organismes habilités par la réglementation tunisienne.
Best Crédit agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : la plateforme ne collecte ni ne manie aucun fonds, n'octroie aucun crédit, ne garantit aucune offre et n'est pas partie au contrat de financement qui pourrait être conclu entre un Demandeur et un Bailleur.
La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Éditeur de la plateforme
La plateforme est éditée par STE YASA DE DEVELOPPEMENT DIGITAL SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 DT, dont le siège est situé Avenue Farhat HACHED — Sidi Abdelhamid, 4000 Sousse Médina, Tunisie, représentée par sa gérante, Madame Sarra Ben MNA.
Contact : contact@best-credit.net · Modération : moderation@best-credit.net
Article 2 — Définitions
- Demandeur : personne physique ou morale publiant une demande de financement.
- Bailleur : organisme de financement agréé, vérifié par la plateforme (contrôle KYB), agissant par l'intermédiaire de ses membres habilités.
- Demande : besoin de financement publié sous forme anonymisée sur le marché.
- Offre : proposition de financement soumise par un Bailleur sur une Demande (montant, durée, TEG, frais, conditions).
- Matrice de confidentialité : mécanisme par lequel le Demandeur décide, accès par accès, ce que chaque Bailleur peut consulter (carte anonymisée → résumé déclaratif → dossier complet).
- Dossier complet : identité, coordonnées et pièces justificatives du Demandeur, ouvertes en lecture seule à un Bailleur sur octroi explicite.
Article 3 — Objet et champ du service
Le service consiste à : publier des Demandes anonymisées ; permettre aux Bailleurs vérifiés de les consulter et d'y soumettre des Offres concurrentes ; permettre au Demandeur de comparer, présélectionner, accepter ou décliner ces Offres ; ouvrir une messagerie encadrée entre les parties.
Best Crédit n'est pas un établissement de crédit au sens de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers, ne fournit aucun conseil en investissement ou en crédit, et ne perçoit aucun fonds pour le compte des utilisateurs. Chaque Bailleur demeure seul soumis à sa propre réglementation prudentielle et à ses obligations d'agrément.
Article 4 — Inscription et comptes
L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par email ; la soumission d'une Demande exige un numéro de téléphone tunisien vérifié par SMS. L'activation de la vérification en deux étapes (2FA) est fortement recommandée, et exigée pour certaines actions sensibles lorsqu'elle est active.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Best Crédit peut suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 5 — Demandes de financement
Le Demandeur garantit l'exactitude de ses déclarations et l'authenticité des pièces déposées. Les demandes sont soumises à des plafonds, quotas et contrôles anti-abus (limites de montant et de durée, nombre de demandes par période, unicité de demande active par type de financement).
Le profil « étudiant » exige la désignation d'un garant et le dépôt de ses justificatifs. Conformément aux obligations de vigilance, les personnes concernées font l'objet d'un filtrage contre les listes de sanctions internationales ; un résultat significatif place la demande en revue manuelle par l'équipe conformité, sans publication automatique.
Article 6 — Bailleurs et membres habilités
L'accès au marché des Demandes est réservé aux organismes ayant passé la vérification KYB de la plateforme. Chaque Bailleur désigne ses membres habilités, sous sa responsabilité.
Les informations obtenues via la plateforme (y compris le dossier complet lorsqu'il est octroyé) sont strictement réservées à l'étude de la Demande concernée. Sont interdits : leur réutilisation à d'autres fins, leur transmission à des tiers, et tout démarchage hors plateforme d'un Demandeur identifié via Best Crédit sans octroi préalable du dossier complet.
Article 7 — Offres, comparaison et acceptation
Chaque Offre affiche notamment le montant, la durée, le TEG annuel, les frais de dossier, la mensualité estimée (calculée par la plateforme, qui fait foi pour l'affichage), sa durée de validité et ses conditions particulières. Les Offres sont contrôlées avant publication contre les taux excessifs au sens de la loi n° 99-64 relative aux taux d'intérêt excessifs, sur la base des plafonds publiés par la Banque Centrale de Tunisie et saisis par la plateforme.
L'acceptation d'une Offre par le Demandeur : décline automatiquement les Offres concurrentes ; ouvre au Bailleur retenu le dossier complet (lecture seule, accès tracé) ; transmet les coordonnées de contact réciproques. L'acceptation sur la plateforme ne vaut pas conclusion du contrat de crédit : celui-ci est instruit, conclu et exécuté directement entre le Demandeur et le Bailleur, hors plateforme, selon les procédures propres du Bailleur (qui reste libre de son octroi final après étude du dossier).
Article 8 — Matrice de confidentialité
Les Demandes sont publiées anonymisées. Toute extension d'accès (résumé déclaratif, dossier complet) relève de la seule décision du Demandeur, est tracée et révocable à tout moment. La plateforme elle-même ne lève jamais ces protections au profit d'un Bailleur ; ses administrateurs n'y accèdent que pour les besoins de la conformité, de la modération et du support.
Article 9 — Messagerie et modération
La messagerie s'ouvre après le dépôt d'une Offre. Tant que le dossier complet n'est pas octroyé, les coordonnées (téléphones, emails, liens) échangées dans les messages sont automatiquement masquées. Sont notamment interdits dans les échanges : les promesses de « taux garanti » ou de crédit « sans risque », les demandes de frais d'avance, et tout procédé de contournement de la plateforme. Les messages contraires peuvent être bloqués automatiquement ; tout participant peut signaler un fil à la modération, qui peut sanctionner les comptes fautifs.
Article 10 — Obligations et comportements interdits
Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : la fraude documentaire et les fausses déclarations ; l'usurpation d'identité ; la création de comptes multiples ; toute tentative d'accès non autorisé aux données d'autrui ; l'usage de la plateforme à des fins de blanchiment, de financement illicite ou contraires à l'ordre public tunisien.
Article 11 — Responsabilité
Best Crédit est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. La plateforme ne garantit ni la solvabilité des Demandeurs, ni le sérieux définitif des Offres, ni l'octroi final d'un financement, et n'assume aucune responsabilité au titre du contrat de crédit conclu — ou non — entre les parties. Un crédit vous engage et doit être remboursé ; le Demandeur doit vérifier ses capacités de remboursement avant tout engagement.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, établie au regard de la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et des exigences de l'INPDP.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent les leurs ; ils concèdent à la plateforme la licence strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Article 14 — Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment (contact@best-credit.net). La plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, ou lorsqu'une obligation légale l'exige, sous réserve des conservations imposées par la loi.
Article 15 — Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@best-credit.net). À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Sousse, sous réserve des règles impératives de compétence.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@best-credit.net.